CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « Bayer AtWork (Swizi) »
Sommaire
Article 2. INFORMATIONS GENERALES
Article 4. ACCEPTATION DES CGU
Article 5. VALIDITE ET MODIFICATION DES CGU
Article 6. PREREQUIS ET ACCES A L’APPLICATION
6.1. Prérequis techniques à l’utilisation de l’Application
6.2. Droit d’accès et d’utilisation de l’Application
6.3. Maintenance et mises à jour
6.4. Responsabilité au titre de la navigation sur l’Application
Article 7. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
7.1. Fonctionnalités accessibles à tout Utilisateur
7.2. Fonctionnalités accessibles après création d’un Compte
7.2.1. Description des fonctionnalités
7.2.2. Utilisateurs éligibles à la création d’un Compte
7.2.3. Création d’un Compte par un Utilisateur
7.2.4. Confidentialité et sécurité des identifiants
7.2.5. Restrictions et suppression de Compte
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10. DONNEES PERSONNELLES
Article 11. CONVENTION DE PREUVE
Article 14. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES DIFFERENDS
14.2. Résolution amiable des litiges
14.2.2. Médiation au bénéfice des Utilisateurs consommateurs
BAYER SAS au capital de 112 539 893 euros dont le siège social est situé 74 rue Gorge de Loup – 69009 LYON CS 90106, immatriculée au RCS, numéro 562 038 893 R.C.S Lyon, SIRET 562 038 893 00847 et dont le numéro de TVA est FR29 562 038 893, met à disposition de l’Utilisateur l’Application dans les conditions et modalités ci-après définies.
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BAYER HEALTHCARE SAS au capital de 47 857 291,14 euros dont le siège social est situé 1 rue Claude Bernard, CS 90040 – 59000 LILLE, immatriculée au RCS , numéro 706 580 149 (RCS LILLE METROPOLE) et dont le numéro de TVA est FR 41 706 580 149, met à disposition de l’Utilisateur l’Application dans les conditions et modalités ci-après définies.
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BAYER Seeds SAS au capital de 35 022 368 euros dont le siège social est situé 74 rue Gorge de Loup – 69009 LYON, immatriculée au RCS , numéro 420 019 812 (RCS LYON), SIRET 420 019 812 00312 et dont le numéro de TVA est FR57 420 019 812, met à disposition de l’Utilisateur l’Application dans les conditions et modalités ci-après définies.
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« Application » |
désigne l’application « Bayer AtWork (Swizi)» mise à disposition par la Société aux Utilisateurs. |
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« Compte » |
désigne l’espace dédié et privé d’un Utilisateur créé sur la base des informations fournies par ce dernier. |
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« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » |
désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application. |
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« Contenu » |
désigne l'intégralité des éléments générés par la Société sur l’Application. |
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« Identifiants » |
désigne l’adresse email et le mot de passe choisi par l’Utilisateur afin de se connecter à son Compte sur l’Application. |
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« Marques » |
désigne les marques suivantes SWIZI, OPEN. |
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« Collaborateur(s) » |
désigne les salariés de la Société travaillant habituellement sur le Site ou sur un autre site de la Société ou de son groupe se rendant sur le Site ou un prestataire récurrent intervenant sur le Site. |
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« Site » |
désigne les sites de BAYER SAS de 74 rue Gorge de Loup – 69009 LYON et BAYER HEALTHCARE SAS du 1 rue Claude Bernard – 59000 LILLE. |
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« Société » |
désigne la société visée en en-tête des présentes mettant à disposition l’Application aux Utilisateurs. |
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« Service » |
désigne les fonctionnalités proposées par l’Application et décrites au sein des CGU. |
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« Utilisateur(s) » |
désigne les personnes physiques utilisatrices de l’Application. |
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« Visiteur(s) » |
désigne une personne physique non salariée de BAYER SAS de 74 rue Gorge de Loup – 69009 LYON ou BAYER HEALTHCARE SAS du 1 rue Claude Bernard – 59000 LILLE. à l’exclusion des prestataires récurrent intervenant sur le Site de la Société. |
L’Application est éditée par la Société et hébergée chez AWS France - Tour Carpe Diem, 31 place des corolles. 92400 La Défense - Contact : 01-46-17-10-00 http://aws.amazon.com.
Son directeur de publication est « dets@bayer.com ».
En utilisant l’Application, l’Utilisateur est lié par :
- Les CGU,
- La politique de confidentialité
Par conséquent, avant tout accès et/ou utilisation de l'Application, l'Utilisateur est invité à lire intégralement le contenu des CGU et de la Politique de confidentialité. Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter la Société en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.
- Numéro de téléphone : 04 72 85 43 21 (Prix d'un appel local pour les appels émis depuis un téléphone fixe en France métropolitaine).
- Email : « dets@bayer.com »
- Adresse : 74 rue Gorge de Loup – 690009 LYON.
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les CGU lui ont été communiquées préalablement à l’accès à l’Application et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.
En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord sur une ou plusieurs des stipulations des CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application et la désinstaller.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur l’Application et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.
La Société se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGU à tout moment sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, la Société informera l’Utilisateur des modifications apportées et/ou lui communiquera les CGU modifiées au moins dix (10) jours avant leur entrée en vigueur afin que l’Utilisateur puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou nouvelles CGU et les accepter afin de poursuivre l’utilisation du Service.
Si l’Utilisateur émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser lesdites modifications. En cas de refus, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder et d’utiliser l’Application. L’Utilisateur est alors invité à demander le cas échéant, la suppression de son Compte et à désinstaller l’Application.
L'accès au Service nécessite un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet permettant l'accès à Internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels habituellement nécessaires à l'utilisation des applications.
En conséquence, l'accès et l'utilisation du Service sont conditionnés par le bon fonctionnement, notamment technique, des équipements de l'Utilisateur nécessaires à son utilisation.
L'Utilisateur est informé que le Service est disponible sur l'Apple store et le Google Play store et est compatible avec les smartphones de type iPhone et Android.
L'accès et l'utilisation du Service sont gratuits.
La Société accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible à l’Application, et ce à titre strictement personnel.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et garantit :
- utiliser l’Application conformément aux usages, lois et réglementations applicables ;
- utiliser l’Application à des fins conformes aux présentes, à la Politique de confidentialité, aux lois et réglementations applicables ;
- être titulaire de tous droits, autorisations, pouvoirs pour la navigation, création d’un Compte et à l’utilisation de l’Application.
Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue une violation des présentes stipulations.
La Société ne garantit pas que l’Application sera disponible en continu.
La Société pourra effectuer des opérations de maintenance pour assurer son bon fonctionnement.
Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation ou l’accès à l’Application pour une période limitée.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de l’Application dans le cadre de ces opérations de maintenance.
L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne peut garantir la confidentialité des données transmises grâce aux moyens de communications publics.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation de l’Application en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Utilisateur, d’un encombrement du réseau Internet.
L’Application permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités décrites ci-après afin de faciliter les déplacements des Utilisateurs au sein du Site et l’accès aux services alentours.
Il est nécessaire de disposer d’un compte Utilisateur ou Visiteur pour accéder à l’Application.
- Préenregistrement des éléments d’identification du Visiteur (nom, prénom, entreprise pour le compte de laquelle il intervient, nom de contact au sein du Site) ;
- Plan des bâtiments : L’Utilisateur peut consulter le plan des bâtiments du Site ;
- Informations sur les offres de services proches du Site : l’Utilisateur peut consulter des informations concernant les commodités avoisinant le Site telles que restaurants, hôtels, concepts stores ;
- Webviews : L’Utilisateur a accès à des Webviews vers des sites internet de la Société ou de son groupe ;
- Actualités : L’utilisateur a articles publiés par l’entreprise. Sous réserve de son consentement exprès et préalable, l’Utilisateur recevra des notifications relatives à des actualités liées à la Société.
- Informations relatives aux évènements à venir et actualités du Site à destination des Collaborateurs ou des Visiteurs ;
- Accueil des Visiteurs : déclaration de visite d’un Visiteur, suivi des visites par les Visiteurs ;
- Gestion des réservations : notamment réservation de place de parking, réservation de repas, fast-booking permettant la réservation rapide de salle de réunion, service de restauration en salle, indication de l’inoccupation d’une salle réservée par le réservataire ;
- Sur option du Collaborateur, accès à la fonctionnalité d’itinéraire personnalisé Guide me ;
- Gestion des demandes et incidents : Signalement de difficultés rencontrés lors de l’utilisation des commodités et outils disponibles sur le Site ainsi que des équipements défectueux y compris par la prise et l’envoi de photographies au sein du Site. Les signalements seront transmis aux services et/ou prestataires chargés de la gestion de ces types de demandes afin de répondre au signalement.
Pour pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit répondre aux critères suivants :
- Pour les utilisateurs : disposer d’un compte salarié BAYER SAS / BAYER HEALTHCARE SAS / BAYER SEEDS SAS ou d’un compte BAYER SAS CONTRACTOR / BAYER HEALTHCARE SAS CONTRACTOR / BAYER SEEDS SAS CONTRACTOR créé et géré par le service Country IT ;
- Pour les visiteurs : avoir été invité par un salarié Bayer sur le site et avoir donc reçu un email d’invitation avec un lien pour créer le compte ;
- Disposer de la capacité juridique pour contracter.
Afin de créer un Compte, le Visiteur avoir été invité par un salarié BAYER SAS / BAYER HEALTHCARE SAS / BAYER SEEDS SAS qui devra renseigner les informations obligatoires suivantes :
- civilité, prénom et nom ;
- une adresse email valide ;
- nom de l’entreprise, numéro de téléphone portable (ces informations, bien que non obligatoires dans l’application le sont dans le processus d’accueil du visiteur).
Par défaut le compte Visiteur n’est pas actif.
Suite à l’invitation, le Visiteur recevra un email contenant le détail de son invitation un lien pour activer son compte.
L’Utilisateur devra alors valider le Compte en cliquant sur l’URL communiquée au sein de l’email de validation du Compte. Cette URL est valide pour une durée de 24h.
En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur sera redirigé vers un formulaire pour définir son mot de passe selon les règles de sécurité et valider les informations de son profile énumérées ci-dessus.
L’Utilisateur recevra ensuite un email de confirmation d’inscription avec ses Identifiants.
En toute hypothèse, l’Utilisateur pourra supprimer ou désactiver son Compte à tout moment.
Pour la création d’un Compte, l’Utilisateur doit renseigner des Identifiants sécurisés qu’il choisit librement.
Les Identifiants sont personnels, individuels et confidentiels. Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses Identifiants personnels, individuels et confidentiels.
Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il pourra le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion au Compte. L’Utilisateur recevra un email sur l’adresse email renseignée lors de la création du Compte lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe sécurisé et de sa confidentialité. L’Utilisateur garantit qu’il ne le divulguera pas à un tiers pour quelque raison que ce soit.
Toute connexion au Compte à l’aide des Identifiants sera présumée être le fait de l’Utilisateur de sorte qu’il sera seul responsable de l’utilisation de l’Application sauf en cas de faute imputable à la Société.
Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée du mot de passe par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société par tout moyen écrit via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGU. A réception de l’information écrite, la Société :
- suspendra immédiatement l’accès au Compte,
- adressera à l’Utilisateur un email lui permettant de créer et/ou restaurer son Compte après vérification de son identité.
De même, si la Société constate, en raison de données objectives, que l’utilisation du Compte est suspecte, elle en avisera immédiatement l’Utilisateur.
Sauf faute imputable à la Société, en aucun cas cette dernière ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des Identifiants de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de restreindre, désactiver, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU et/ou des lois et règlementation applicables.
En particulier, la Société se réserve le droit de supprimer sans préavis ou mise en demeure préalable le Compte de l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur :
- renseigne des informations fausses de nature à causer un préjudice à la Société, ou à tout Utilisateur ;
- utilise l’Application en violation des droits de la Société, des Utilisateurs ou de tout tiers ;
- utilise l’Application pour communiquer et/ou disséminer des idées, affirmations, remarques ou commentaires soutenant et/ou provoquant et/ou justifiant l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur handicap, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
L’accès à l’Application permet la consultation de l’ensemble des données du Contenu qui est mis à jour régulièrement. La Société se réserve expressément le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contenu ou de le mettre à jour, sans indemnisation. Ainsi, la Société pourra modifier la présentation, le support ou le contenu du Contenu. L’Utilisateur s’engage, quant à lui, à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le Contenu.
L’ensemble des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio, illustrations du Contenu sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
De même que l'architecture du Contenu, sa présentation et son agencement sont protégés par le droit d'auteur. Le Contenu est original par le choix et la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée. La Société en est le titulaire.
De plus, la Société dispose, en sa qualité de producteur de base de données, du droit sui generis au sens des articles L. 341‐1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant notamment les données, la structure générale, le système d’indexation, les logiciels, la documentation associée, les mises à jour et tous les autres éléments composant le Contenu.
L'accès à l’Application n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.
L’accès à l’Application ne confère qu'une licence d’utilisation du Contenu au profit de l’Utilisateur. Cette licence est non exclusive, non transmissible à des tiers et formulée par validation des Identifiants.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux études et données du Contenu. L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs.
Par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, réutiliser, représenter, sur un support quelconque, par et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualificativement ou quantitativement substantielle du Contenu. Il s’interdit également l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Contenu.
L’Utilisateur n'est pas autorisé :
- à manipuler et/ou utiliser le Contenu d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à la Société ;
- à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données ;
- à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes.
Toute autre utilisation non prévue par les présentes est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs et de la Société et pour tout pays, y compris après fermeture du Compte.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît expressément que les Marques sont régulièrement enregistrées et demeurent la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit formellement, d’exploiter ou de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de tout signe similaire, toute marque, tout nom de domaine et/ou tout signe distinctif rattachable aux marques ou aux services de la Société. A défaut, la Société se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.
Les liens hypertextes disponibles sur l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société que cette dernière ne contrôle pas, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage que causerait la navigation sur ces sites tiers pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout lien hypertexte présent sur l’Application qui permettrait d’accéder à un site tiers au contenu contraire à la réglementation applicable ou contenant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image de la Société et/ou à la réputation de la Société.
La politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible dans les paramètres de l’application.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société et l’Utilisateur pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour une durée indéterminée et jusqu’à ce que de nouvelles CGU soient mises en place par la Société.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte et l'Application quand il le souhaite pour quelque raison que ce soit.
La société se réserve le droit de supprimer l'accès de l'Utilisateur à son compte si l'Utilisateur commet une violation substantielle des CGU ou de la politique de confidentialité causant un préjudice à la société ou à un tiers.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de mécontentements à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGU.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.